Devenir Auto-entrepreneur
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le régime de l’entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur et entré en vigueur le 1° janvier 2009. Ce régime s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, qu’elles soient étudiante, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité. Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.
Pas de chiffre d’affaires = pas de charges
Forme juridique
Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) -pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant-
Avantages particuliers
Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense. Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet).
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Accessibilité
Ce régime n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :
80 000 euros HT : Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter, ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
32 000 euros HT : Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
Charges sociales
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
21,3% pour une activité de prestations de services
12% pour une activité commerciale
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Fiscalité
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :
- 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et w denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage
Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie, l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
TVA
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA
Taxe professionnelle
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP.
Le 05/02/2009, a été annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
Sources: LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1)
Un numéro : 0811 90 00 99
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